CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://puvodessentials.com/ (ci-après « le Site »).

Le Site est exploité par :

• Julianne RODRIGUEZ ALIGÉ, Entrepreneur individuel (EI)
• Siège social : 466 route des Villars, 01400 Sandrans, France
• SIRET : 989 682 638 00014 — Code APE : 4791A
• N° de TVA intracommunautaire : FR49 989682638 — TVA non applicable, article 293 B du CGI
• E-mail : info@puvodessentials.com — Téléphone : (+33) 7 45 73 73 06

Le Site commercialise des produits de soins capillaires et accessoires de beauté. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La vendeuse se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales ; elles seront applicables dès leur mise en ligne. La version en vigueur est celle publiée sur le Site au jour de la commande.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par la vendeuse à l'acheteur à partir du Site. Elles concernent les achats livrés en France métropolitaine, en Corse et à Monaco, ainsi qu'en Belgique, en Allemagne et en Autriche. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou dans un autre pays, il convient d'adresser un message à : info@puvodessentials.com

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, notamment : les caractéristiques essentielles du bien ; le prix du bien ; les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement éventuels ; la date ou le délai de livraison ; les informations relatives à l'identité de la vendeuse et aux garanties légales.

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter les présentes conditions générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, puis valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut écrire à info@puvodessentials.com ou appeler le (+33) 7 45 73 73 06 (coût d'un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur : exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la vendeuse à info@puvodessentials.com

Article 6 - Confirmation de commande

La vendeuse fournit à l'acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la vendeuse dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la vendeuse. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

La vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : la vendeuse bénéficie du régime de la franchise en base de TVA ; les prix affichés s'entendent donc nets, sans TVA facturée ni récupérable. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose des modes de paiement listés sur le Site : carte bancaire et PayPal. Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande. La vendeuse se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf cas de force majeure ou périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués à la page Livraison. Les délais courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation. Au plus tard, la livraison interviendra dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur pourra, après avoir enjoint sans succès à la vendeuse d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Dans ce cas, la vendeuse rembourse l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande, avec remboursement dans les 14 jours ou échange du produit, à son choix.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande ; l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la vendeuse à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage permettant de retirer le colis aux lieu et délai indiqués. Si au moment de la livraison l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l'acheteur doit vérifier l'état des articles et, s'ils ont été endommagés, refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison, puis confirmer ces réserves au transporteur par courrier recommandé au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception, avec copie à la vendeuse.

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès de la vendeuse, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, par e-mail à info@puvodessentials.com. À réception de la réclamation, la vendeuse attribuera un numéro d'échange et le communiquera par e-mail à l'acheteur. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la vendeuse dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 466 route des Villars, 01400 Sandrans, France. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la vendeuse.

Article 14 - Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité d'un produit vendu, l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Les frais de renvoi d'un produit non conforme sont à la charge de la vendeuse.

Article 15 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Le droit de rétractation peut être exercé par tout moyen dénué d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, notamment par e-mail à info@puvodessentials.com. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison standard sont remboursés, au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception par la vendeuse des produits retournés ou de la preuve de leur expédition. Exceptions : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (produits cosmétiques et capillaires ouverts).

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque ces circonstances doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance et de leur disparition. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site reste la propriété de la vendeuse, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 - Données personnelles

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la vendeuse chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L'acheteur dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité s'agissant des informations le concernant, qu'il peut exercer en écrivant à info@puvodessentials.com. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 - Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à la vendeuse. Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 23 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à la vendeuse pour obtenir une solution amiable.

Toute question concernant les présentes conditions peut être adressée à : info@puvodessentials.com